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Conditions d'utilisation - concours gratuits

Conditions Générales d'Utilisation

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le fait pour une personne physique de visiter et / ou d'utiliser le site www.toutacoup.ca (ci-après le « Site » ou « Toutacoup ») emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Une telle personne est réputée, au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation être un « Utilisateur ».

MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Site, propriété de la société ConcoursMania Canada Inc. (ci-après dénommée l’ « Editeur »), ayant son siège social au 261 rue Saint-Jacques, Bureau 700, Montréal, QC, Canada, H2Y 1M6.

L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans notification préalable, les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site. Chaque Utilisateur se connectant au Site est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation vaudra acceptation, par chaque Utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de l'Editeur. L'ensemble de ce Site relève de la législation Canadienne et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, publication, utilisation quelle qu'elle soit, exploitation partielle ou totale des contenus (marques, logos, logiciels, données, informations, textes, illustrations, photographies, bannières, boutons, pop-up, musiques et autres signes distinctifs) et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une violation des droits d’auteur au sens des articles 27 et suivants de la loi sur le droit d’auteur issue de la loi L.R.C de 1985 (disponible sous le lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-42.pdf ).

Toute demande relative à l'autorisation écrite mentionnée ci-dessus devra être adressée au siège de l'Editeur.

L'Utilisateur cède expressément et sans frais à l'Editeur tous les droits de propriété intellectuelle afférant aux messages et contenus qu'il publie sur le Site, notamment le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, par tout système et sur tout réseau, y compris Internet, pour le monde entier et pour une durée illimitée. Il renonce également, en faveur de la Société, ses successeurs et ayant droit, à tout droit moral relatif auxdits messages et contenus.

LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR Contenu du Site

L'Editeur s'efforce de maintenir le Site à jour mais ne peut en aucune manière garantir que les informations présentes sur celui-ci soient d'actualité 24h/24. L’Editeur se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Les informations apparaissant sur le Site et/ou accessibles par le Site sont présentes à titre purement informatif et ne sont en aucun cas des suggestions, ordres ou demandes. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations disponibles sur le Site.

L'utilisateur est seul et unique responsable, sur le plan juridique, des propos et/ou contenus (textes, images, sons, etc.) qu'il communique dans les forums, blogs, chats, réseaux sociaux et autres rubriques communautaires du Site, l'Editeur intervenant dans le cadre de ces rubriques comme simple hébergeur, sans obligation générale de surveillance du contenu diffusé par les Utilisateurs.

Par conséquent, l'Utilisateur garantit l'Editeur contre tout recours, contestation, demande en dommages et intérêts, ou autre action ou prétention que pourraient former des tiers à un titre quelconque à la suite de la communication par l'Utilisateur de propos et/ou contenus sur le Site. Dans le cas où la responsabilité de l'Editeur serait recherchée à raison d'un manquement par l'Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Editeur se réserve le droit d'appeler l'Utilisateur en garantie. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l'Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site.

L'Editeur se réserve le droit, sur demande d'une autorité judiciaire ou tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur, tels que l'adresse IP et l'heure de connexion, en particulier en cas de non-respect par l'Utilisateur des obligations définies dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L’organisation des Concours Toutacoup

Le Site présente chaque jour de nouveaux concours: concours électronique, concours voyages, concours chèques-cadeaux, concours électroménagers, concours spectacles et font partie de la gamme de prix octroyé. Les concours présents sur notre le site (hors Rubrique « Concours Partenaires », détaillée plus bas) sont organisés par ConcoursMania Canada Inc.

Le Concours est ouvert à toute personne résidente Canadienne dont les véritables prénoms, noms, adresse postale et adresse courriel devront être inscrits sur le formulaire de participation. Les noms d'emprunt, les noms porte-bonheur et toute autre substitution de noms ne pourront bénéficier du ou des prix offerts dans le cadre de ce Concours. Un seul compte sera autorisé par personne (sur la base du nom et de l'adresse postale).

Lors de l'inscription, toute personne créée son propre compte gratuitement afin de participer aux Concours, et consent ou non à recevoir la newsletter de Toutacoup, les offres de ses partenaires ainsi que des invitations reçues par des amis. La désinscription peut se faire en tout temps via un lien de désinscription disponible dans chaque courriel ou en contactant directement l’équipe du Site via la Rubrique « Contactez-nous ». Un délai de 24h sera nécessaire afin que la désinscription et/ou la suppression du compte soi-(en)t effective(s).

Toute personne gagnante consent, par sa participation au Concours, à ce que son nom et sa ville soient utilisés à des fins publicitaires sans autre frais que le prix attribué.

Les promoteurs du Concours se réservent le droit d'éliminer, à leur gré, tous les bulletins de participation expédiés en envoi multiple ("spamming") et ceux dont la provenance est douteuse.

Les promoteurs du concours se réservent le droit de supprimer et/ou fermer le compte d’un membre sans réserve, notamment dans le cas de fraude, usurpation d’identité, données du compte erronées, mauvaise foi, utilisation abusive du site WEB ou ses applications.

Si le propriétaire de tout ou partie de Toutacoup venait à changer, vos informations pourraient être transférées au nouveau propriétaire pour que le site puisse continuer à être exploité. Le cas échéant, vos informations utilisateur resteront soumises aux engagements pris dans toute politique de respect de la vie privée préexistante.

Les personnes au bénéfice duquel ce Concours est tenu n'assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d'agir résulterait d'un fait ou d'une situation indépendante de leur volonté ou d'une grève, d'un lock-out de problème technique et/ou de tout autre conflit de travail dans leurs établissements, des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de ce Concours.

Les prix offerts ne sont ni modifiables, ni transférables, ni échangeables pour un autre prix, ni échangeable pour sa valeur monétaire et devra être accepté tel quel. S'il advenait que la valeur du prix livré soit différente de celle indiquée sur le Site, aucun remboursement de la différence ne sera versé.

Le Concours n'est pas ouvert aux employés de l’Editeur, Toutacoup, de ses commanditaires, de ses agences de publicité, de ses partenaires et fournisseurs, des pigistes qu'ils emploient et de toute personne avec lesquelles ces employés sont domiciliés.

Toutacoup n'accepte aucune responsabilité en cas de problème de transmission électronique du formulaire de participation ni aucune responsabilité en cas de problèmes techniques ou d'accès à Internet.

Les points Toutacoup ne représentent aucune valeur monétaire et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une compensation financière.

Les points Toutacoup ne peuvent être utilisés que par le membre titulaire du compte. Les points Toutacoup sont et demeurent dans tous les cas la propriété de Toutacoup qui accorde à ses membres la permission d'utiliser les points Toutacoup qu'ils ont acquis sur le Site.

Les points Toutacoup crédités sur le compte d'un membre ne peuvent en aucun cas être transférés sur un autre compte, compilés avec ceux d'un autre compte, partagé avec un autre compte ou utilisés à d'autres fins que celles définies dans ce même règlement et accessibles au titulaire du compte sur lequel ils sont crédités.

Les points Toutacoup crédités sur le compte du/des membres sont valides pour une période de 6 mois à compter de la date du dernier point accumulé dans le compte du membre Toutacoup.

Toutacoup se réserve le droit de supprimer et/ou ajouter des points au profit du membre titulaire du compte. Toutacoup peut supprimer des points et/ou fermer le compte d'un membre si un membre titulaire à bénéficier d’une erreur informatique, utilisez un logiciel malveillant pour augmenter frauduleusement le nombre de ses points et/ou ses participations aux concours ou autres jeux.

Il nous arrive de mettre notre liste d'inscription, à l'exception de l'adresse courriel, à la disposition d'entreprises ou d'organismes qui proposent des produits ou des services qui pourraient vous intéresser. Si vous désirez que votre nom de figure pas parmi ces listes, veuillez nous en faire la demande par la poste à l'adresse suivante : Concours Toutacoup.ca, ConcoursMania Canada Inc., 261 rue Saint-Jacques, Bureau 700 Montréal, QC, H2Y 1M6, Canada.

Toute personne peut obtenir une copie des règlements des Concours en adressant une demande à cet effet par la poste à l'adresse suivante : Concours Toutacoup.ca, ConcoursMania Canada Inc. 261 rue Saint-Jacques, Bureau 700 Montréal, QC, H2Y 1M6, Canada.

Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. L'Editeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Dans notre Rubrique « Concours Partenaires », nous avons des liens vers des produits ou services offerts par des tierces parties. Lorsque le participant souhaite prendre part à un jeu-concours disponible sur le Site via notre Rubrique « Concours Partenaires », et organisé par un partenaire ou un tiers, le participant sera automatiquement redirigé vers le site Internet de ce partenaire, ou de ce tiers. Nous n’avons donc aucune responsabilité quant au contenu et aux activités de ces sites liés.

Accessibilité du Site

L'Editeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24. Toutefois, l'Editeur décline toute responsabilité en cas :

  • d'interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées;
  • d'impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance;
  • de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès ou de l'utilisation du Site
  • d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site. L'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Caractéristiques et limites de l'Internet

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, L'Editeur ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information indésirable sur Internet,
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l'accès au Site et/ou le fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le Site,
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
  • des problèmes d'acheminement,
  • du dysfonctionnement de tout logiciel,
  • des conséquences de tout virus ou problème informatique, anomalie, défaillance technique,
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur,
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

L'Editeur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le Site.

La connexion de toute personne au Site et la participation aux jeux proposés sur le Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

L'utilisation du Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec, Canada, sans égard aux conflits de lois. Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation quel que soit le lieu de consultation, de souscription ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de (3) mois, les tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de procédures d'urgence ou conservatoires